Beton Hintergrund

Creabeton Matériaux AG, plus de 3000 articles, dont 2000 disponibles en stock.

Creabeton Matériaux AG

Conditions générales de vente et de livraison (CGVL)

 

Conditions générales de vente et de livraison CGVL

1. Champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente et de livraison font partie intégrante de la relation contractuelle entre CREABETON MATERIAUX AG (ci-après dénommée «CBM») et l’acheteur de produits CBM (ci-après dénommé «le Client»). Par sa commande, le Client reconnaît être lié par les présentes Conditions générales de vente et de livraison et renonce à l’application de ses propres conditions contractuelles. Tout ajout ou divergence nécessite un accord écrit et signé.

2. Catalogues et documentations techniques

CBM décline toute responsabilité quant aux informations contenues dans le catalogue des produits et des prix (ci-après dénommé «le catalogue»), dans les documentations techniques et dans toute autre description de produit. En particulier, les informations relatives aux prix, aux dimensions et aux poids doivent être comprises comme des ordres de grandeur ou des aides au calcul. CBM se réserve le droit de modifier à tout moment les informations contenues dans le catalogue, en particulier les informations relatives aux prix, aux dimensions et aux poids. Les informations contenues dans le catalogue ne constituent pas une offre en vue de la conclusion d’un contrat. Le Client reconnaît que CBM n’est pas tenue d’avoir en stock tous les produits figurant dans le catalogue.

3. Délais de livraison

Nous nous efforçons de respecter les délais de livraison indiqués. Toutefois, les délais de livraison indiqués dans les confirmations de commande de CBM constituent seulement des délais indicatifs. CBM se soucie de respecter ces délais indicatifs. Toutefois, tout dépassement du délai indicatif ne donne pas le droit au Client de réclamer des dommages et intérêts. Si, à la demande du Client, une date de livraison souhaitée est indiquée dans la confirmation de commande, ou encore dans le contrat de livraison, ou si la commande est passée avec la mention «au plus vite» ou «à l’occasion», cela n’engage pas CBM. Les cas de force majeure tels que, notamment, les catastrophes naturelles, les épidémies, les pandémies, les décisions officielles, la guerre, les grèves, l’impossibilité de se procurer des matières premières, les entraves à la circulation, etc. libèrent également CBM de se tenir aux délais fixés (ou aux dates de livraison fixées) qui auraient été expressément convenus à titre exceptionnel.

Si une livraison est retardée ou rendue impossible pour des raisons pour lesquelles la responsabilité de CBM n’est pas engagée, les éléments en béton préfabriqué sont stockés pour le compte et aux risques du Client.

Les délais de livraison ne sont pas contractuels, et les droits à des dommages et intérêts sont expressément exclus en cas de retard de livraison, en particulier également pour les dommages entraînant un ralentissement du travail, une perte de salaire, des frais de stationnement, etc., même si la responsabilité du retard incombe à CBM.

En cas de retard de livraison, l’acheteur n’a pas le droit de résilier le contrat. Si des marchandises prêtes à être livrées sont stockées à la disposition de l’acheteur pour des raisons qui lui sont imputables, CBM se réserve le droit de lui facturer des frais de stockage.

4. Durée de validité des devis

Les devis émis par CBM constituent des offres purement indicatives et non contractuelles. CBM reste libre jusqu’à la conclusion de l’accord de livraison, ou jusqu’à ce qu’elle délivre une confirmation de commande.

5. Prix et composantes des prix

Les prix indiqués dans le catalogue sont des prix de gros. Le Client reconnaît que les prix figurant dans le catalogue CBM ne sont pas contractuels: seules le sont les informations de prix figurant sur la confirmation de commande. CBM adaptera ses prix en fonction des circonstances qui entraînent une augmentation des prix sans qu’elle n’en ait le contrôle (prix de l’acier, du plastique, du carburant, etc.). En cas d’achat d’unités de palettes non entières, un supplément de conditionnement sera facturé.

6. Transport

Lorsque les prix indicatifs indiqués dans le catalogue ne sont pas désignés comme des «prix départ usine», les prix s’entendent en principe franco chantier à partir de 14 t, à la condition que le chantier soit accessible pour des camions équipés de remorques et atteignant un poids total de 40 t (sous réserve de clauses dérogatoires mentionnées dans le contrat de livraison ou la confirmation de commande et/ou des dispositions dérogatoires mentionnées au présent paragraphe 6). Pour les livraisons de moins de 14 t, des suppléments échelonnés pour petites quantités seront facturés conformément au catalogue en vigueur à ce moment-là. Des suppléments de transport distincts (supplément pour transport en montagne/ supplément pour transport difficile) seront facturés pour les livraisons effectuées dans des zones montagneuses. Pour les régions plus éloignées de nos sites de production et/ou de stockage respectifs (actuellement, en particulier, certaines parties de la Suisse orientale et du Tessin, ainsi qu’à l’étranger), des tarifs de transport spéciaux, en partie spécifiques aux produits, s’appliquent; leur prix est fourni sur demande. Les suppléments de transport, par exemple pour les autorisations spéciales, les largeurs hors normes, les routes privées, etc., seront facturés en sus. Si un article est collecté dans une filiale CBM ne disposant pas d’espace de stockage, des frais de transfert seront facturés en fonction du poids.

Le prix des livraisons par chemin de fer sera facturé en sus.

7. Paiement

Sauf mention contraire dans le contrat de livraison ou la confirmation de commande, les factures de CBM sont payables à 30 jours, CBM se réservant expressément le droit d’exiger à tout moment un paiement à l’avance contre la livraison dans des cas particuliers (notamment en cas de solvabilité douteuse ou de retards de paiement du Client). Après l’expiration du délai de paiement de 30 jours à compter de la date de la facture, la créance est échue sans lettre de rappel supplémentaire et le Client se trouve en défaut de paiement. Des intérêts moratoires de 7% seront facturés à partir de ce moment-là.

En cas de défaut de paiement répété, CBM se réserve le droit de mettre fin à la relation commerciale.

Le Client ne peut pas refuser le paiement à CBM en invoquant l’exception de compensation pour exécution imparfaite.

8. Déchargement, travaux de grue et de pose

Sans accord écrit préalable, le Client est responsable du déchargement des produits CBM. Si la marchandise est commandée avec un déchargement par grue compris, le déchargement sera facturé selon le tarif du catalogue en vigueur à ce moment-là, même si la marchandise a été déchargée par le Client lui-même contrairement à la commande. Seuls les appareils et les équipements capables de supporter le poids du produit sont autorisés pour le déchargement. Le client reconnaît en particulier que la portée de la grue, dans le cas d’un déchargement effectué par CBM, est de 4 m maximum pour les produits jusqu’à 2 t. Les produits de plus de 2 t ne peuvent être déchargés que sur accord préalable par un camion équipé d’une grue spéciale. Tous les frais supplémentaires encourus seront facturés au prix coûtant. Pour le déchargement d’un camion complet avec remorque, nous comptons 45 minutes. Le tarif pour le temps de déchargement supplémentaire sera facturé selon le catalogue en vigueur à ce moment-là. L’accès au site de livraison avec de gros camions doit être garanti par le Client.

La conduite sur les chantiers, les voies d’accès, les avant-cours, les cours, les trottoirs et les sous-sols pour le compte du Client se fait aux risques et périls de ce dernier. Nous déclinons toute responsabilité en cas de dommages survenus sur des routes et des places inappropriées aux poids lourds, ainsi qu’en cas de chute éventuelle de la grue. Dans un tel cas, le Client libère CBM de toutes les demandes de dommages et intérêts qui pourraient lui être adressées. Dans la mesure du possible, le personnel de CBM s’efforce de répondre aux souhaits du Client quant au lieu de déchargement. Si le chauffeur ou le grutier a un avis différent une fois qu’il a effectué son évaluation, il faut l’accepter sans recours.

Le Client est responsable de tout dommage au camion-grue survenu sans que la responsabilité de CBM ne soit engagée. En cas de défaillance de la grue ou d’arrivée retardée, toute responsabilité et demande de dommages et intérêts pour tous dommages directs et indirects est exclue, donc en particulier pour tout ralentissement du travail, perte de salaire, frais de stationnement, etc.

9. Temps d’attente

Les temps d’attente de plus de 30 minutes dont CBM n’est pas responsable seront facturés selon le catalogue en vigueur à ce moment-là.

10. Lieu d’exécution et expédition

La filiale de CBM ayant confirmé l’exécution est considérée comme lieu d’exécution.

Ce lieu d’exécution s’applique également si les marchandises sont transportées par CBM.

11. Transfert des risques et profits

En cas de transport par les véhicules de CBM, les risques et profits sont transférés au Client lors de la remise de la marchandise. Celle-ci est effective lorsque le déchargement de la marchandise démarre. Les réclamations au titre de dommages survenus pendant le transport routier doivent être signalées à CBM avant le déchargement. En cas de transport par des véhicules tiers, les risques et profits sont transférés au Client lors de la préparation ou de la sélection des produits pour l’expédition, ou lors de leur mise à disposition pour le transport. Les marchandises sont chargées de manière professionnelle dans les usines. Dans le cas de transports ferroviaires, le Client doit demander à un agent des chemins de fer de constater tout manquement avant le déchargement.

12. Acceptation des marchandises

Les marchandises doivent être inspectées pour détecter les défauts dans l’usine CBM, ou immédiatement après leur réception (avant le début du déchargement). Toute réclamation doit être notifiée à CBM par écrit et en détail, sans délai et avant l’utilisation des marchandises. Les avis de défaut tardifs seront refusés. Si les marchandises faisant l’objet de la réclamation sont réutilisées sans l’accord exprès de CBM, toute responsabilité et garantie de la part de CBM sont exclues.

13. Garantie

Sauf accord contraire, la période de garantie accordée sur l’ensemble de nos produits propres est de deux ans à compter du jour de la livraison. Cette période de garantie de deux ans s’applique également si les marchandises ont été intégrées dans un ouvrage immobilier conformément à leur destination et ont provoqué sa défectuosité.

Toute période de garantie plus longue éventuellement accordée pour les articles d’autres fabricants est régie selon leurs dispositions propres. Les défauts apparaissent seulement pendant la période de garantie doivent être notifiés immédiatement à CBM. Toute responsabilité pour des dommages indirects causés par un défaut est exclue, tant pour nos propres produits que pour les articles d’autres fabricants.

14. Non responsabilité

Sauf stipulation contraire dans les présentes Conditions générales de vente et de livraison, la responsabilité de CBM pour tous les dommages directs et indirects est exclue, dans la mesure autorisée par la loi en vigueur. En particulier, CBM décline toute responsabilité pour les dommages causés par un stockage non conforme des produits CBM par le Client. Le Client reconnaît qu’il doit veiller à un stockage sûr et que les produits CBM doivent être protégés des variations de température, notamment dues au rayonnement solaire. Si le produit n’est pas utilisé pour l’usage auquel il est destiné, et/ou n’est pas installé conformément aux instructions techniques de la fiche produit, la sécurité et l’aptitude à l’emploi ne peuvent être garanties et toute responsabilité est exclue. Tous les produits en béton ne sont pas résistants au sel de déverglaçage.

Le Client reconnaît que le béton est un mélange de sable, de gravier, de ciment et d’eau et qu’il est donc constitué de produits naturels, à l’exception de tout additif. Ceux-ci ont des formes et des couleurs variables, ce qui influe sur les produits en béton. C’est pourquoi CBM rejette en particulier toute responsabilité fondée sur le processus de changement naturel du produit naturel qu’est le béton, notamment les modifications de la structure de surface, les fissures capillaires, les efflorescences, les colorations en jaunes ou en brun, les écarts de couleur ainsi que toute autre variation de couleur.

CBM rejette également toute responsabilité en cas de mauvais entretien de ses produits. Le Client reconnaît notamment que le béton n’est pas résistant aux acides, qu’il ne doit en aucun cas être imprégné de manière étanche à la vapeur et que l’utilisation d’appareils de nettoyage à haute pression sur le béton peut provoquer des éclats ou des décollements en surface. Les produits en béton sont fabriqués dans des coffrages (en bois ou en acier). Ces coffrages sont soumis à l’usure, ce qui implique inévitablement certaines tolérances dimensionnelles. CBM s’efforce de maintenir des tolérances dimensionnelles aussi faibles que possibles. De manière générale, les normes de qualité de SwissBeton (l’association professionnelle des produits en béton suisses) s’appliquent. CBM décline toute responsabilité en cas de dépassement des tolérances dimensionnelles. Les informations mentionnées dans le catalogue et sur notre site web sous la rubrique «Remarques concernant les produits naturels en béton» font partie intégrante des présentes CGVL.

15. Livraisons hors Suisse

Pour les livraisons dans des pays hors Suisse, des droits d’importation peuvent être exigés et des autorisations gouvernementales peuvent être requises. Le Client est responsable du paiement des droits de douane et des frais nécessaires, ainsi que de l’obtention des autorisations nécessaires, et remboursera à CBM toute dépense associée dès la première demande de CBM.

Les droits d’importation ne constituent pas des frais d’expédition. Pour les livraisons dans des pays hors Suisse, le prix indiqué est le prix net hors TVA.

16. Emballages

Le retour des emballages s’effectue conformément aux Conditions de retour des emballages de CBM avec les ajouts suivants, selon le bordereau de réception des emballages.

CBM n’est pas tenue de collecter et/ou de reprendre les emballages. Seuls les emballages en parfait état ayant été livrés par CBM seront repris.

Les palettes en bois dur et les palettes EPAL signalées par une marque CBM (sans blocs en bois aggloméré) sont remboursées à un prix réduit selon la liste de prix en vigueur.

Aucune note de crédit ne sera accordée pour les palettes endommagées ou dont l’état général est mauvais. Seules les palettes qui ont été livrées par CBM seront remboursées. Les bois équarris, les cales et les autres emballages, s’il ne s’agit pas d’emballages à usage unique, seront également facturés avec la livraison des marchandises et remboursés à un prix réduit après le retour. Les palettes en bois aggloméré et les emballages provenant d’autres fabricants ne sont ni repris ni remboursés. Le nombre d’emballages retournés est confirmé par un bordereau de réception des emballages. Les emballages sont triés à l’usine de réception conformément à la réglementation EPAL en vigueur. La note de crédit sera établie en fonction du tri des emballages. Les palettes chargées endommagées par CBM seront signalées par une marque rouge par CBM, et remboursées comme des palettes en parfait état lorsqu’elles seront retournées.

17. Retour des marchandises

En ce qui concerne les produits propres stockés par CBM, les marchandises achetées en excès ou commandées par erreur seront reprises à la demande du Client dans un délai d’un mois (à compter de la livraison), à condition qu’elles figurent dans la gamme de vente actuelle de CBM, qu’elles soient dans leur emballage d’origine et en parfait état. Sauf accord écrit contraire, les tarifs suivants s’appliquent au retour de produits propres par CBM :

Un dédommagement à hauteur de 20% du prix de la liste de prix, plus la TVA, sera à acquitter pour le dérangement occasionné. Nous facturons des frais de transport pour le retour selon la distance, ou comptons un supplément de 10% pour le dérangement occasionné.

Les emballages ouverts, les pierres de construction, les pavés standards et à emboîtement livrés en vrac ainsi que les marchandises produites sur commande seront repris sur demande. Aucune note de crédit ne sera cependant établie à cette occasion. Les marchandises endommagées ne seront pas reprises.

Les produits provenant de fournisseurs/fabricants tiers sont repris (le cas échéant) conformément aux règles de reprise du fournisseur/fabricant tiers concerné.

18. Utilisation et pose

CBM décline toute responsabilité quant à la pose des produits. La pose des produits CBM doit être effectuée par ou sous la supervision d’un personnel spécialisé dûment formé. Avant l’installation ou la pose des produits CBM, il convient de consulter les instructions de pose ainsi que, si celles-ci sont disponibles, les instructions techniques spécifiques au produit ou les fiches techniques de produit de CBM.

Il convient en particulier de respecter également les réglementations, les directives et les normes prescrites par les autorités, les associations professionnelles, etc. telles que la qualité SwissBeton, les normes EN, la SIA, la VSS, le VSA ou encore la SUVA. Pour déplacer les éléments en béton partiellement lourds, il est recommandé d’utiliser des outils de pose afin d’éviter les blessures.

19. Fabrications spécifiques

Tous les produits qui ne figurent pas dans les catalogues officiels et valables, ainsi que les articles fabriqués sur demande, sont considérés comme des fabrications ou le retour de ces marchandises ne sont pas possibles.

20. Conseil

Sauf accord exprès écrit contraire, les services de conseil fournis par le personnel de CBM sont sans engagement et excluent toute responsabilité. Toutes les informations, les solutions proposées, etc. doivent être vérifiées et approuvées par l’auteur du projet ou l’ingénieur civil, afin d’éviter tout malentendu dû à des interprétations erronées. Les devis fournis par CBM ne constituent pas des conseils.

21. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Tous les prix sont hors TVA.

22. Réserve de propriété

Les marchandises restent la propriété de CBM jusqu’à ce que le paiement ait été effectué en totalité.

23. Interdiction de compensation

La compensation des créances du Client par des créances nées du fait de la livraison au Client par CBM est exclue.

24. Autres dispositions

Les autres dispositions, à savoir celles du Client, ne sont applicables que si CBM les a acceptées par écrit.

25. Protection des données

Pour pouvoir traiter la commande, CBM stocke les données associées à la commande du Client. Le Client y consent ici expressément. CBM ne transmet pas ces données à des tiers. CBM respecte les dispositions pertinentes du droit suisse en matière de protection des données.

26. Lieu de juridiction

Le lieu exclusif de juridiction est le siège de CBM à Lyss. CBM se réserve unilatéralement le droit d’intenter une action en justice auprès de toute juridiction ordinaire, à savoir le lieu d’activité ou de résidence du Client.

27. Droit applicable

Le rapport contractuel entre CBM et le Client est exclusivement régi par le droit suisse, à l’exclusion expresse des dispositions relatives au droit international privé ainsi que celles de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

28. Modifications de contrat

Les modifications de contrat, que constituent toute modification de commande, doivent être convenues par écrit.

29. Loi fédérale sur les produits de construction (LPC)

Depuis le 1er juillet 2015, la loi fédérale sur les produits de construction (LPC) est en vigueur et exige une déclaration de performance (DP) pour les produits pour lesquels une norme européenne harmonisée (NEh) est disponible. Vous trouverez la référence à la norme NEh correspondante pour les produits concernés. Vous pouvez trouver les DP concernées sur notre site web https://muellersteinag.ch/leistungerklaerung.

30. Disposition finale

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGVL sont ou deviennent invalides en tout ou en partie, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions. La disposition invalide est remplacée par une disposition qui se rapproche le plus possible juridiquement de l’objectif économique de la disposition invalide. Cela s’applique également à toute lacune réglementaire éventuelle.

 

3510 Lyss BE, octobre 2021